Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes

À la suite de l’amendement du sénateur Michel Charasse dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les règles du financement des écoles privées ont suscité remous et contestations. En s’opposant dès 2004 à l’application des dispositions législatives relatives à ce financement, certaines communes ont contraint, dans une certaine mesure, le législateur à faire évoluer les textes. La loi du 13 août 2004, difficilement applicable, a nécessité la mise en place d’une circulaire. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle », est venue renforcer le dispositif.

Sans toutefois aller jusqu’à dire que les communes et les mouvements d’éducation ont fait reculer le législateur, on peut estimer que leurs actions ont permis de préciser le cadre d’application et ont préservé les communes de résidence d’une obligation de financement pour les établissements implantés hors de leur territoire. Entre la nécessité de limiter les effets des fermetures de classes voire d’école dans le monde rural et celle de garantir aux écoles privées sous contrat des sources de financement, la loi Carle ne constitue qu’un compromis limité.

Force est de constater que la relation entre les organismes de gestion des écoles privées et les collectivités territoriales s’est partiellement durcie ; dans certaines communes, les négociations à l’amiable ont été dépassées, et l’on est entré dans le domaine judiciaire.